Changer de syndic de copropriété à Montpellier

En fin de contrat, changer de syndic de copropriété ne demande aucun motif, à Montpellier comme ailleurs : il suffit qu’une assemblée générale en désigne un autre (fiche officielle F1548). Tout se joue donc sur le calendrier. Le contrat de syndic doit être approuvé par une décision expresse de l’assemblée, sans reconduction tacite (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), et l’assemblée ne décide que sur les questions inscrites à son ordre du jour (article 13 du décret du 17 mars 1967) : un candidat absent de la convocation ne peut pas être désigné.

Si l’échéance passe sans vote, la copropriété se retrouve sans syndic. Tout copropriétaire peut alors convoquer une assemblée pour en nommer un ; si elle n’y parvient pas, il faut demander au président du tribunal judiciaire de le désigner (article 17 de la loi), avec un avocat obligatoire (fiche F2608).

Les signes qui amènent une copropriété à changer

Un changement se décide rarement sur un seul incident, plutôt sur des signes qui s’accumulent : appels sans réponse, comptes illisibles, travaux votés qui ne démarrent pas, honoraires ajoutés sans annonce, obligations du syndic en retard, comme l’immatriculation au registre national ou le carnet d’entretien (fiche F2608).

Les délais pour changer de syndic, à rebours de la fin du contrat

La date de fin figure dans le contrat en cours : tout se compte à partir d’elle.

Le point fragile est la demande d’inscription : une question reçue trop tard pour la prochaine convocation passe à l’assemblée suivante (article 10 du décret). Joignez-y le contrat du candidat, sans quoi sa désignation peut être contestée (fiche F2608). La mise en concurrence n’est pas obligatoire sans conseil syndical, ni si l’assemblée l’en a dispensé à la majorité de l’article 25 (article 21) ; pour les petits immeubles, voir notre page syndic de petite copropriété.

Comparer deux offres avec la fiche d’information

Chaque projet de contrat est accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations (article 18-1 A de la loi). Son modèle, fixé par l’arrêté du 30 juillet 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2022, n’admet ni ajout ni retrait : les offres se comparent donc ligne à ligne.

• Le forfait annuel, HT et TTC, et sa révision éventuelle.
• Son contenu : visites de l’immeuble, durée et horaires de l’assemblée, réunions avec le conseil syndical.
• Le coût horaire appliqué au temps passé.
• Les prestations particulières : assemblées supplémentaires, sinistres, litiges.
• Les frais imputés à un seul copropriétaire : recouvrement, vente d’un lot.

Deux forfaits proches peuvent aboutir à des factures différentes. Un immeuble qui connaît des sinistres ou des litiges paiera, en plus du forfait, des prestations particulières, dont la liste est limitative (contrat type, point 7.1.1) : déplacements, mesures conservatoires, expertises, suivi du dossier auprès de l’assureur ou de l’avocat (points 7.2.4 et 7.2.6). Une ligne « hors forfait » absente de cette liste mérite une question avant le vote.

Quelle majorité pour élire le nouveau syndic ?

Les candidatures sont votées l’une après l’autre à la majorité de l’article 25, celle des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Si une candidature n’atteint pas cette majorité mais recueille au moins le tiers de ces voix, l’assemblée revote aussitôt sur elle à la majorité de l’article 24, celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 25-1). Dès qu’une candidature est adoptée, les suivantes deviennent sans objet : l’ordre des résolutions compte (fiche F2608). Au premier tour, toute voix qui ne s’exprime pas manque au candidat : les pouvoirs et les votes par correspondance comptent autant que le dossier.

Modèle de lettre pour changer de syndic : la demande d’inscription à l’ordre du jour

La demande peut venir d’un ou plusieurs copropriétaires ou du conseil syndical (article 10 du décret). Chaque question mentionne sa majorité (fiche F2615) ; avec plusieurs candidats, prévoyez-en une par candidat. La durée du contrat ne peut en règle générale dépasser trois ans (article 28 du décret) ; le cas du syndic lié à la construction de l’immeuble est détaillé sur notre page syndic de copropriété à Montpellier. Gardez l’accusé de réception, qui date la demande.

[Prénom Nom], lot n° […], [résidence], à [syndic en place]. Recommandé avec avis de réception, [lieu], le [date].

Objet : inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Madame, Monsieur, en application de l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante : désignation de [candidat] en qualité de syndic et approbation de son contrat pour [durée], la fin du contrat du syndic en exercice et la prise d’effet du nouveau étant fixées au [date] et au [date], à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et, le cas échéant, de l’article 25-1.

Ci-joint, à annexer à la convocation : le projet de résolution, le projet de contrat du candidat et sa fiche d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]

Transfert du dossier et des archives : les délais de l’ancien syndic

À compter de la cessation de ses fonctions, l’ancien syndic remet au nouveau (article 18-2 de la loi) :

• sous 15 jours, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ;
• sous un mois, les documents et archives, avec un bordereau récapitulatif dont le conseil syndical reçoit copie (article 33-1 du décret) ;
• dans les deux mois qui suivent ce premier mois, l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture.

Les archives sont « portables » : c’est à l’ancien syndic de les envoyer (fiche F31672). Le contrat type range cette transmission et le bordereau dans le forfait (annexe, rubrique IV-14°) : seuls les frais d’affranchissement ou d’acheminement lui sont remboursés (point 7.1.5). Impayés, chantier ou procédure en cours ne bloquent pas le changement : contrats en cours, impayés et procédures font partie des archives transmises.

Votre syndic ne répond plus ?

Pour un conseil juridique gratuit et neutre, l’ADIL de l’Hérault, à Montpellier, répond aussi sur la copropriété (réseau des ADIL). Les recours ci-dessous passent par un écrit.

• Obtenir une assemblée. Le conseil syndical, ou des copropriétaires détenant au moins le quart des voix, peuvent l’exiger. Si la mise en demeure adressée au syndic reste sans effet plus de huit jours, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même (article 8 du décret) ; à défaut, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire d’habiliter quelqu’un à convoquer (article 50).
• Récupérer le dossier. Après une mise en demeure restée sans effet, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire d’ordonner la remise sous astreinte (fiche F31672).

Ce que nous faisons avant que vous ne décidiez

Nous étudions gratuitement votre situation : procès-verbaux, comptes, contrat en cours et date de fin. Notre proposition chiffrée suit la fiche d’information réglementaire, pour que le conseil syndical la compare aux autres offres. Vous restez libre de ne pas donner suite ; sinon, nous vous accompagnons jusqu’au vote. Pour lancer l’étude, utilisez le formulaire de demande d’étude gratuite.

Notre bureau est à Lavérune, dans la couronne ouest de Montpellier. Voir aussi notre page syndic de copropriété à Montpellier et nos pages consacrées à Saint-Jean-de-Védas, à Pignan et aux autres communes de l’ouest montpelliérain.

Questions fréquentes

Peut-on changer de syndic avant la fin de son contrat ?

Oui, pour une inexécution suffisamment grave : travaux votés jamais engagés, fournisseurs impayés, assurances obligatoires non souscrites. Une simple perte de confiance ou un désaccord ponctuel ne suffisent pas. Sur demande motivée du conseil syndical, par recommandé, l’assemblée vote la résiliation à la majorité absolue et peut désigner le successeur dans la même séance (article 18 de la loi, VIII, fiche F31671). Sans motif de cette gravité, le syndic peut agir en justice et, si la rupture est jugée abusive, obtenir des dommages et intérêts correspondant aux honoraires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin normale de son contrat (même fiche).

Le changement coûte-t-il quelque chose à la copropriété ?

Le syndic non renouvelé n’a droit à aucune indemnité (fiche F1548). Deux prestations particulières du contrat type peuvent en revanche s’ajouter : une assemblée supplémentaire, si le changement n’est pas voté à l’assemblée annuelle (point 7.2.2), et la reprise par le nouveau syndic de la comptabilité d’exercices antérieurs non approuvés ou non répartis (point 7.2.7). D’où l’intérêt de voter le changement à l’assemblée annuelle quand elle tombe dans les trois mois avant l’échéance, et de comparer le prix de la reprise comptable d’une offre à l’autre.

Responsable du contenu : Guillaume Petillault, dirigeant de Valeurs’Immo. Règles vérifiées le 24 septembre 2026 sur les sources liées. Lire ou laisser un avis sur notre fiche Google.